Article (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))

Article 14

Le début du deuxième alinéa de l'article 62-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure... (le reste sans changement). »