Article (Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets))

Art. 4. - A l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale, la mention des articles « D. 553-1 à D. 553-5 » est remplacée par la mention des articles « D. 553-1 et D. 553-2 ».