Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Art. 4. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés apureront le report à nouveau négatif des fonds nationaux pour les montants visés à l'article 1er et abonderont le report à nouveau positif à due concurrence du reliquat restant après apurement.