Préambule
Le présent avenant est passé en application de l'article 1er du titre Ier de l'accord national tripartite du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
Il fixe les conditions techniques de versement de l'enveloppe de 53 MF prévue dans l'avenant fixant l'objectif quantifié national et réservée à l'intérieur de celui-ci.
Cette enveloppe - ciblée sur les établissements privés du champ de l'OQN ayant une activité de cardiologie interventionnelle - est destinée, à titre exceptionnel, à compenser les conséquences de la modification de la NGAP, qui a entraîné une baisse des tarifs en cardiologie interventionnelle.