Article (Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 du présent décret ».