Article (Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense)
Article (Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense)
Art. 3. - Aux articles 1er, 2, 5, 8, 11, 12, 13 et 19 du même décret, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire ministériel ».