Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm.
et autres produits explosifs remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (art. 2 de l'arrêté)
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles :
- les munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm ;
- les explosifs d'origine civile ou militaire ;
- les agents propulsifs ;
- les artifices ;
- les objets explosifs artisanaux.
Un inventaire spécifique de ces produits, lorsqu'ils sont détenus par les greffes, doit être effectué chaque année au 1er décembre.
Cet inventaire, établi en deux exemplaires sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe VII, est transmis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civilesMinistère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
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Ce service désigne le centre de déminage territorialement compétent qui sera chargé de procéder à l'enlèvement des produits dans les meilleures conditions de sécurité.
L'enlèvement donne lieu à la signature par le centre de déminage et le greffe du procès-verbal d'inventaire conservé par ce dernier.
L'enlèvement est définitif. Il ne donne pas lieu à contrepartie financière. Le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau du déminage) a la libre disposition de ces produits.