Article (Arrêté du 2 février 1999 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »