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Article (Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne))

Article (Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne))

Art. 2. - Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.