Article (Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)

Art. 7. - L'intitulé du titre II du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATAIRES

DE SERVICES »