Article (Arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires appartenant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces services ;

- les fonctionnaires stagiaires appartentant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré ;

- les agents non titulaires de droit public employés par les services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.