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Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)

Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)

Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;

- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;

- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.