Article (Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 15/12/1999 page 18657 à 18658

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