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Article (Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication)

Article (Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication)

Art. 17. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :

« Pour l'année scolaire 1999-2000, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :

« 1 504 F pour les droits de scolarité ;

« 150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission. »

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES