Article (LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1))

Article 9

L'article 119-5 du code minier est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'une autorisation accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé des mines » ;

2o Le même alinéa est complété par les mots : « et de la consultation du Conseil d'Etat » ;

3o Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.