Art. 44. - La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, cette entreprise agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande.