Article (Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française)

Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 32 du décret précité est ainsi rédigé :

« La notification est faite en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »