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Article (Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)

Article (Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)

Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;

0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;

0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.