Article (Arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation)

Art. 1er. - Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 16 février 2001 susvisé sont les suivants :

- les statuts de l'association, d'une part, de la société, d'autre part ;

- le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;

- la liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;

- la convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;

- le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.