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Article 3 (Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Article 3 (Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)


Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage desdites opérations. Toutefois, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent également être bénéficiaires d'une aide répartie dans le cadre d'une opération collective.