L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes antérieurement au présent décret restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration. »