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Article 14 (Décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)

Article 14 (Décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)


L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes antérieurement au présent décret restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration. »