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Article 4 (Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés)

Article 4 (Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés)


La chef du service de l'inspection des affaires générales, le délégué aux affaires européennes et internationales, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le délégué interministériel à la famille, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le délégué aux rapatriés, le chef du service de l'information et de la communication, la chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.