Article (Décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail)

Art. 4. - Le décret no 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.