Article (Arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'utilisation par l'Institut de veille sanitaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche de personnes)

Art. 6. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.