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Article (Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

Article (Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « présidés par un conseiller d'Etat » sont remplacés par les termes : « présidés par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire ».