1. Délivrance de la licence
La demande de délivrance de la licence est adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) par le constructeur de l'aéronef ou l'organisme d'entretien ayant effectué le montage.
Dans le cas d'un d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, la demande est adressée par le postulant au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.
La demande comprend l'ensemble des éléments permettant de renseigner la licence de station d'aéronef, soit :
- les références du propriétaire de l'aéronef ;
- l'immatriculation ou, pour les ULM, l'identification de l'aéronef ;
- le type d'aéronef,
et, pour chaque équipement :
- le type d'équipement ;
- la puissance en watts ;
- la classe d'émission ;
- les bandes de fréquences ou les fréquences assignées ;
- dans le cas d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, un schéma de montage.