Article (Décret n° 2001-1111 du 23 novembre 2001 modifiant le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social)

Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.