Article (Décret no 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs)

Art. 6. - Le paiement des dépenses engagées par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs et non réalisées avant la clôture du fonds est effectué sur ordre du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 1er janvier 2003.