Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 104

Dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2006 ».