3. L'autorisation tacite
Le principe de la décision est celui de la décision expresse. Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance a prévu un régime d'autorisation tacite pour la délivrance et le renouvellement de la licence. Ce régime doit permettre d'éviter qu'un retard dans la procédure ne pénalise l'activité des entreprises de spectacles.
L'autorisation tacite repose sur l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Toute demande de licence ou de renouvellement doit faire l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, que l'entrepreneur soit ou non établi en France. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour instruire le dossier, réunir la commission et prendre une décision. Au-delà de ce délai, l'absence de décision fait naître une autorisation d'exercice de ou des activités (licence) selon les modalités suivantes :