Article (Décret no 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire)

Art. 4. - Le 2o de l'article R. 15-18 du même code est ainsi rédigé :

« 2o La direction centrale de la police aux frontières. »