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Article (Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge)

Données brutes

Article (Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge)

Art. 7. - Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

ICHTTS1

PsdA

L = 0,3 + 0,3

+ 0,4

ICHTTS10

PsdA0

Formule dans laquelle :

1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;

3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.