Article (Arrêté du 1er septembre 1999 portant modification du règlement technique général de production des plants homologué par l'arrêté du 28 mai 1984 et du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre homologué par l'arrêté du 14 février 1994)

Art. 1er. - Un chapitre 8 « Norme CEE/ONU » est ajouté dans le règlement technique général de production et de certification des plants.

Il est rédigé comme suit :

« 8. Norme CEE/ONU.

« En application des règles prévues par la norme CEE/ONU pour la certification des plants de pommes de terre destinés au commerce international, norme à laquelle la France a adhéré, des plants peuvent être certifiés sous le couvert de cette norme. »