Article (Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)
Article (Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)
Art. 1er. - L'arrêté du 7 décembre 1997 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux est abrogé dans ses dispositions ayant effet sur les exercices 1999 et 2000.