Article (Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)

Art. 1er. - L'arrêté du 7 décembre 1997 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux est abrogé dans ses dispositions ayant effet sur les exercices 1999 et 2000.