Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est modifié comme suit :
« La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux :
- des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- des directions de la santé et du développement social dans les régions de Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
- du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte. »