3.1. Déclaration des sites à la délégation interministérielle
à la réforme de l'Etat
La création d'un site internet fait l'objet d'une télédéclaration à la DIRE (8).
La déclaration préalable doit être faite quinze jours au moins avant l'ouverture prévue du site. Elle comporte notamment un lien hypertexte vers le site test auquel elle se rapporte.
En l'absence de règles particulières définies par l'administration centrale ou de tutelle dont relève le service ou l'établissement déclarant, cette formalité peut être accomplie directement par le responsable du site. Elle est alors automatiquement retransmise à l'administration centrale ou de tutelle compétente. S'agissant des services déconcentrés, il peut cependant apparaître souhaitable que les ouvertures de sites fassent l'objet d'une coordination de la part de l'administration centrale compétente afin notamment de garantir une homogénéité des sites sur l'ensemble du territoire. Il appartient, dans ce cas, à chaque département ministériel de diffuser à ces services des instructions complémentaires sur les modalités d'ouverture d'un site, étant entendu que la procédure doit toujours déboucher sur une déclaration à la DIRE. Cette délégation doit être rendue destinataire des instructions diffusées par les ministères sur ces questions.
Si une télédéclaration sur le site de la DIRE n'est pas possible, le modèle de déclaration annexé à la présente circulaire peut être photocopié ou téléchargé à partir du même site et adressé par télécopie ou par courrier à la DIRE et à l'administration centrale ou de tutelle dont dépend le déclarant.
La DIRE s'assure de la cohérence du projet avec l'ensemble des politiques relatives à la présence publique sur l'internet, du respect des règles générales applicables. Elle fait, le cas échéant, les remarques nécessaires. En cas de difficulté, elle saisit le ministère de rattachement ou de tutelle du déclarant.
La déclaration est simultanément et automatiquement transmise par la DIRE à la direction de la Documentation française, au service d'information du Gouvernement, à la commission pour les simplifications administratives et à la MTIC. Les éventuelles remarques de l'un ou l'autre de ces organismes sont communiquées par la DIRE aux responsables du site déclaré et, le cas échéant, à son ministère de rattachement ou de tutelle.
Toute modification d'adresse d'un site internet doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration selon les modalités indiquées ci-dessus.