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Article (Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans)

Article (Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans)

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, à l'issue d'un délai de trente ans, les documents produits par la Documentation française dont le délai de communicabilité était précédemment de soixante ans.

La présente dérogation générale s'applique à l'ensemble des archives de la direction de la Documentation française, quel que soit le lieu où elles sont conservées.