Art. 7. - La sous-direction de l'administration de la communauté éducative est chargée de la définition et de la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les établissements publics et privés.
Elle prépare la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et organise son évaluation.
Elle assure l'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs de l'enseignement agricole.
Elle participe à la préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et à la préparation des textes concernant les personnels des établissements.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.