Article (Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Art. 11. - Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et en informent le bureau de vote central.

Pour chaque scrutin, les bureaux de vote centraux constatent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central ou spécial selon le cas, procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.