Article (Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))

Art. 3. - Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :

Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;

Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;

Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.