Article (Décision no 2000-728 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 6 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère - RFM Nord Isère)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.