Art. 8. - L'article R. 410-12 est ainsi modifié :
I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;
« Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande. »
II. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés.