Article 33 (Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.