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Article (Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes)

Article (Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes)

Art. 9. - La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, est pris :

- lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

- lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.