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Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 7. - Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan.

Il comprend au moins :

- un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;

- un représentant des bailleurs ;

- un représentant des organismes payeurs des aides au logement ;

- un maire ou président d'une structure de coopération intercommunale compétente en matière d'urbanisme et de logement.

Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général. Ces derniers fixent les règles de fonctionnement du comité.