Article 4
Chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit respecter sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée les ratios de gestion à moins d'être contrôlé de manière exclusive par une entreprise mère.
Toutefois, lorsque l'activité principale du groupe est réalisée par des entreprises visées aux c et d de l'article 2 du présent règlement et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les ratios de gestion à la fois sur une base individuelle, sauf s'il s'agit d'une compagnie financière, et sur une base consolidée. Dans ce cas, chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.