Article (Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;

2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».