Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et de ses annexes, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.