Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité)
Art. 13. - La délivrance des cartes d'identification donne lieu à perception d'une somme dont le montant est fixé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du gestionnaire et encaissée par le gestionnaire.
Cette somme est indépendante des frais d'intervention qui peuvent être perçus par les vétérinaires.