Article 1 (Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts)

A l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».